Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
Published on :
10/12/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frSi le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence déloyale n’est pas interdit en soi, cette technique ne doit pas dissimuler un stratagème mettant en doute la neutralité de l’auteur de l’attestation. Read more
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Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Published on : 18/02/2022 18 February Feb 02 2022Droit de la consommation
Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
Published on : 04/02/2022 04 February Feb 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Published on : 21/01/2022 21 January Jan 01 2022Droit de la consommation
Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Dur...Source : www.isere.gouv.fr -
Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
Published on : 14/01/2022 14 January Jan 01 2022Droit de la consommation
Le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand...Source : www.phonandroid.com -
Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
Published on : 06/01/2022 06 January Jan 01 2022Droit de la consommation
Attention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes rè...Source : www.francetvinfo.fr -
Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
Published on : 31/12/2021 31 December Dec 12 2021Droit de la consommation
Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?Source : www.challenges.fr -
Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Published on : 16/12/2021 16 December Dec 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la c...Source : www.efl.fr -
Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
Published on : 10/12/2021 10 December Dec 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence délo...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
Published on : 03/12/2021 03 December Dec 12 2021Droit de la consommation
À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
Published on : 25/11/2021 25 November Nov 11 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
Published on : 18/11/2021 18 November Nov 11 2021Droit de la consommation
Les défauts de fabrication peuvent parfois ruiner la surprise d'un bon achat,...Source : www.challenges.fr -
Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation
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Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
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Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
Published on : 29/10/2021 29 October Oct 10 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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