Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
Published on :
22/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’article L. 221-3 du code de la consommation. La Haute juridiction rappelle que le principe de clarté de la loi ne peut pas être invoqué à l’appui d’un tel contrôle a posteriori... Read more
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Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
Published on : 18/11/2021 18 November Nov 11 2021Droit de la consommation
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Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation
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Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
Published on : 01/10/2021 01 October Oct 10 2021Droit de la consommation
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Uber, condamné pour concurrence déloyale, devra payer plus de 180 000 euros à 910 chauffeurs de taxi
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Assurance de téléphone mobile : le médiateur fustige des “escroqueries”
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Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé
Published on : 09/09/2021 09 September Sep 09 2021Droit commercial
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La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile
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Jusqu’alors, les constructeurs avaient le monopole sur la vente de pièces dét...Source : www.ouest-france.fr -
Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
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Des contrôles menés par la Répression des fraudes ont conclu que la société a...Source : www.latribune.fr -
Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
Published on : 05/08/2021 05 August Aug 08 2021Droit commercial
L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas s...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
Published on : 29/07/2021 29 July Jul 07 2021Droit de la consommation
L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...Source : www.efl.fr -
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Published on : 22/07/2021 22 July Jul 07 2021Droit de la consommation
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...Source : www.dalloz-actualite.fr