Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
Published on :
22/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’article L. 221-3 du code de la consommation. La Haute juridiction rappelle que le principe de clarté de la loi ne peut pas être invoqué à l’appui d’un tel contrôle a posteriori... Read more
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
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Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
Published on : 26/08/2021 26 August Aug 08 2021Droit de la consommation
Des contrôles menés par la Répression des fraudes ont conclu que la société a...Source : www.latribune.fr -
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Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
Published on : 22/07/2021 22 July Jul 07 2021Droit de la consommation
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Published on : 01/07/2021 01 July Jul 07 2021Droit de la consommation
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Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
Published on : 25/06/2021 25 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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