Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Published on :
01/07/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier... Read more
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Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
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Published on : 08/07/2021 08 July Jul 07 2021Droit de la consommation
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Published on : 01/07/2021 01 July Jul 07 2021Droit de la consommation
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Published on : 25/06/2021 25 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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