Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
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19/12/2019
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Source : shopsecu.alwaysdata.netSi nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imprégnation du droit de la concurrence, retrouverait sa vigueur. Rêvons d’une liberté contractuelle sans contrainte ou le fournisseur peut choisir le mode de distribution, choisir avec qui il contracte ou pas, choisir la durée de son contrat, fixer librement son prix et contrôler les conditions de commercialisation de son produit... Read more
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Published on : 19/12/2019 19 December Dec 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
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