Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Published on :
29/04/2022
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2022
Source : www.efl.frInvalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte. Read more
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La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Published on : 27/05/2022 27 May May 05 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Published on : 05/05/2022 05 May May 05 2022Droit de la consommation
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La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
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TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
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Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
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Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
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Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
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