La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
Published on :
17/02/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDes personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque. Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des performances du produit, les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit... Read more
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De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
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Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
Published on : 14/04/2023 14 April Apr 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
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La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
Published on : 17/02/2023 17 February Feb 02 2023Droit de la consommation
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