La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Published on :
22/04/2022
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Source : www.efl.frEst illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense. Read more
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
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