La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
Published on :
04/04/2019
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Source : www.cbanque.comIntermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella, les couches Pampers et le café moulu Carte Noire. L'enseigne a été condamnée à une amende 375 000 euros par la répression des fraudes... Read more
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Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
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En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
Published on : 10/05/2019 10 May May 05 2019Droit de la consommation
Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...Source : efl.fr.s3.amazonaws.com -
Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
Published on : 02/05/2019 02 May May 05 2019Droit de la consommation
Depuis 1994, l’étiquette énergie permet de connaître en un coup d’œil la cons...Source : www.dossierfamilial.com -
Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
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Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
Published on : 18/04/2019 18 April Apr 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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La DGCCRF publie son rapport pour 2018
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Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
Published on : 04/04/2019 04 April Apr 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...Source : www.cbanque.com
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Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Published on : 28/03/2019 28 March Mar 03 2019Droit de la consommation
À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvr...Source : www.lextenso.fr -
Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
Published on : 21/03/2019 21 March Mar 03 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
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Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
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J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant...Source : www.republicain-lorrain.fr -
UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech
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Dans le cadre du grand débat national voulu par le président de la République...Source : www.numerama.com -
Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
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Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
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Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
Published on : 08/02/2019 08 February Feb 02 2019Droit commercial / Droit de la distribution
La clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exer...Source : www.toute-la-franchise.com