Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
Published on :
05/03/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frSelon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes suivie d’une enquête de gendarmerie, le site dénommé www.pronofaste.com proposait d’acheter des grilles des jeux Loto et Euromillions censées procurer, en raison du recours à une méthode de calcul scientifique... Read more
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CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
Published on : 03/04/2020 03 April Apr 04 2020Droit de la consommation
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...Source : www.juridiconline.com -
L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
Published on : 26/03/2020 26 March Mar 03 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...Source : www.lefigaro.fr -
Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Published on : 18/03/2020 18 March Mar 03 2020Droit de la consommation
Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...Source : www.efl.fr -
La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Published on : 12/03/2020 12 March Mar 03 2020Droit de la consommation
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...Source : www.efl.fr -
Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
Published on : 05/03/2020 05 March Mar 03 2020Droit de la consommation
Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de l...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
Published on : 28/02/2020 28 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...Source : juridiconline.com -
Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Published on : 21/02/2020 21 February Feb 02 2020Droit de la consommation
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Source : www.efl.fr -
La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Published on : 13/02/2020 13 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr -
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Published on : 07/02/2020 07 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...Source : www.efl.fr -
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Published on : 30/01/2020 30 January Jan 01 2020Droit de la consommation
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du c...Source : www.juridiconline.com -
Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
Published on : 23/01/2020 23 January Jan 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...Source : www.juridiconline.com -
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Published on : 17/01/2020 17 January Jan 01 2020Droit de la consommation
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Retour sur les clauses noires en droit de la consommation
Published on : 09/01/2020 09 January Jan 01 2020Droit de la consommation
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Published on : 26/12/2019 26 December Dec 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...Source : www.lexbase.fr