Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial

Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial

Published on : 22/11/2019 22 November Nov 11 2019
Source : business.lesechos.fr
Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions... Read more

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