Quid des clauses abusives
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Source : www.inc-conso.frLes professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreignent leurs obligations ou accroissent celles de leurs clients... Read more
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Quid des clauses abusives
Published on : 05/09/2019 05 September Sep 09 2019Droit de la consommation
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
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