Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Published on :
16/05/2019
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2019
Source : droit-des-affaires.efe.frEn application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et après consultation des acteurs économiques, le Gouvernement a adopté, le 24 avril 2019, l’ordonnance n°2019-359 portant refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres... Read more
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Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Published on : 16/05/2019 16 May May 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Published on : 02/05/2019 02 May May 05 2019Droit de la consommation
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Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
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Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
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Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
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