Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Published on :
30/08/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frAttendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société Grandvision France (la société Grandvision) a conclu, le 24 août 2011, un contrat de franchise avec la société Beratti pour une durée de cinq ans ; que le 11 avril 2014, la société Grandvision a résilié le contrat aux torts de la société Beratti... Read more
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Quid des clauses abusives
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
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Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
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Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
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