Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Published on :
06/12/2023
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Source : www.efl.frLorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et … Read more
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Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
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