Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Published on :
30/07/2020
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2020
Source : www.efl.frUn contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher... Read more
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Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Published on : 30/07/2020 30 July Jul 07 2020Droit commercial / Droit de la distribution
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Rupture des relations acheteur/fournisseur
Published on : 17/07/2020 17 July Jul 07 2020Droit commercial / Droit de la distribution
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Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
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Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple
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Covid-19 : force majeure et annulations de vols
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L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
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Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
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Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust
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Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
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Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
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Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
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