Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
Published on :
23/10/2020
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Source : www.lemonde.frLa cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence d’imposer des négociations à l’entreprise américaine sur la question de la rémunération des contenus des médias français repris par Google... Read more
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Published on : 16/05/2024 16 May May 05 2024Droit commercial
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
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Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
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Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représen...Source : www.editions-legislatives.fr -
Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
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Création du Conseil national du commerce
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L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
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Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé
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Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
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Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
Published on : 23/10/2020 23 October Oct 10 2020Droit commercial
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L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie
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Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
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Published on : 13/09/2018 13 September Sep 09 2018Droit commercialCertaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administrat...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Les clauses "abusives" des contrats d'Airbnb et d'Abritel épinglées
Published on : 06/07/2018 06 July Jul 07 2018Droit commercialL’UFC-Que Choisir demande à huit plateformes de l’économie collaborative de s...Source : immobilier.lefigaro.fr