Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
Published on :
09/09/2025
09
September
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09
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en...