Mesures conservatoires : pas d’exigence d’énoncer dans la requête de motifs justifiant qu’il soit recouru à une procédure non contradictoire
Published on :
14/01/2020
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January
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01
2020
Source : www.dalloz-actualite.frL’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement... Read more
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L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
Published on : 21/01/2020 21 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Investissement locatif : la proposition de loi Nogal
Published on : 21/01/2020 21 January Jan 01 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Le crowdfunding se dote enfin d’un cadre européen unique
Published on : 21/01/2020 21 January Jan 01 2020Droit bancaire
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Published on : 17/01/2020 17 January Jan 01 2020Droit de la consommation
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Le divorce annule certaines conventions entre époux
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Mesures conservatoires : pas d’exigence d’énoncer dans la requête de motifs justifiant qu’il soit recouru à une procédure non contradictoire
Published on : 14/01/2020 14 January Jan 01 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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La réforme du droit des contrats et le régime de la cession des contrats
Published on : 14/01/2020 14 January Jan 01 2020Droit des obligations et des suretés
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Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
Published on : 14/01/2020 14 January Jan 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Une autre banque en France va taxer les dépôts de ses clients
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Les risques de la sous-location sans l'accord du bailleur
Published on : 14/01/2020 14 January Jan 01 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Nouvelles contraintes environnementales en matière de construction de grandes surfaces
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Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
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Livret A : la Banque de France n'exclut pas un taux négatif
Published on : 07/01/2020 07 January Jan 01 2020Droit bancaire
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Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
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La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une...Source : www.juridiconline.com