AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Published on :
18/10/2018
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Source : www.efl.frLe défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur son incidence sur les majorités requises, l’annulation de l’assemblée générale en son entier... Read more
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Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
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Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
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Solde bancaire insaisissable : montant et principe
Published on : 24/10/2018 24 October Oct 10 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le solde bancaire insaisissable (SBI) correspond à la somme qu’un créancier n...Source : www.capital.fr -
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Par un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estim...Source : www.legalis.net -
Prouver une vie en concubinage est difficile
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Published on : 23/10/2018 23 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Published on : 18/10/2018 18 October Oct 10 2018Droit immobilier / Copropriété
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