Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
Published on :
11/10/2018
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Source : www.actualitesdudroit.frParis, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pour une harmonisation des règles régissant l'assurance construction, fragilisée en France par une série de défaillances d'assureurs ces dernières années, a promis vendredi Julien Denormandie, le secrétaire d'Etat à la Cohésion des Territoires... Read more
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Les visites et saisies domiciliaires en matière concurrentielle et le contrôle exercé par la Cour de cassation
Published on : 17/10/2018 17 October Oct 10 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Pas d'application de la réforme du droit des contrats à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016
Published on : 17/10/2018 17 October Oct 10 2018Droit des obligations et des suretés
L’article 1186 du Code civil qui, depuis la réforme du droit des contrats de...Source : www.efl.fr -
Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
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Le contrat de mariage en bref
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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
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Calcul du TEG d'un prêt professionnel sur l’année civile : vérification par expert judiciaire
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Commander un site Internet et se rétracter
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Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de créat...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
Published on : 11/10/2018 11 October Oct 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pou...Source : www.actualitesdudroit.fr
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GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Le paiement sans contact s'impose en Europe
Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Droit bancaire
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
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Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...Source : www.efl.fr -
Le déséquilibre significatif dans le contrat : quels sont les risques ?
Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Droit des obligations et des suretés
Les conditions d'application font appel à des notions floues. Seule l'analyse...Source : www.decision-achats.fr -
Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
Published on : 09/10/2018 09 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
Published on : 05/10/2018 05 October Oct 10 2018Droit de la consommation
La DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manqu...Source : www.economie.gouv.fr