Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
Published on :
26/07/2023
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July
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parents, et fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de son père, avec un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère... Read more
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
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Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
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Obligation de garantie et allocation de provision
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Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
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Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Published on : 12/07/2023 12 July Jul 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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