Bail commercial : l’indemnité du locataire évincé inclut frais de réinstallation et perte de stock - EFL
Published on :
08/03/2017
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Source : www.efl.frEn cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre fonds ; elle compense aussi la perte de stock causée par le non-renouvellement... Read more
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Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire
Published on : 14/04/2017 14 April Apr 04 2017Droit commercial / Droit de la concurrencePublication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et inté...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ? | Actualités Seloger
Published on : 13/04/2017 13 April Apr 04 2017Droit immobilierEntre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdr...Source : edito.seloger.com
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Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?
Published on : 12/04/2017 12 April Apr 04 2017Droit commercialLa garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un...Source : www.economie.gouv.fr
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L’énergie, nouveau critère de décence pour les logements - Explorimmo
Published on : 03/04/2017 03 April Apr 04 2017Droit immobilierL’isolation phonique et thermique des logements en location ne cessent de pre...Source : www.explorimmo.com
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Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain - Le Particulier
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Le droit au bail : définition et informations importantes - Toute la franchise
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Quand la locataire reçoit un congé pour vente | SOS conso
Published on : 27/03/2017 27 March Mar 03 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLe 15 mai 2007, Corinne X devient locataire d’un appartement niçois appartena...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Loyers commerciaux actualisés au 20 mars 2017 | Net-iris
Published on : 23/03/2017 23 March Mar 03 2017Droit commercial / Baux commerciauxL'indice des loyers commerciaux (ILC) publié tous les trimestres évite aux lo...Source : www.net-iris.fr
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Location ou sous-location : ce n'est pas la même fiscalité qui s'applique - Le Particulier
Published on : 22/03/2017 22 March Mar 03 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLorsqu'un même logement fait l'objet d'une location nue et d'une sous-locatio...Source : www.leparticulier.fr
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Urbanisme : recours obligatoire à l’architecte pour les lotissements de plus de 2 500 m² - EFL
Published on : 14/03/2017 14 March Mar 03 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoin...Source : www.efl.fr
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Contrats de construction de maison individuelle : les modèles-types de notice d’information dépoussiérés - Le Moniteur
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Published on : 08/03/2017 08 March Mar 03 2017Droit commercialEn cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locatai...Source : www.efl.fr
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Published on : 06/03/2017 06 March Mar 03 2017Droit immobilierLes professionnels chargés d’établir les diagnostics immobiliers d’un bien à...Source : www.dossierfamilial.com
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CEDH : validité d’un cautionnement d’1,1 Mds € visant une banque sous contrôle judiciaire
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La mairie peut imposer l'installation d'un lampadaire sur la façade d'une maison - Maison individuelle - Le Particulier
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