Bail commercial : utile rappel de la Cour de cassation - La Gazette du Palais
Published on :
13/06/2017
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Source : www.gazettedupalais.comLe 14 juin 2010, un bailleur commercial consent un bail dérogatoire pour une durée de quatre mois. Après avoir délivré un congé pour le 15 avril 2012, les preneurs libèrent les lieux et remettent les clés le 21 mai 2012. Le preneur les assigne alors en paiement des loyers et charges échus postérieurement au terme du bail dérogatoire... Read more
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La banque ne doit pas mettre l'emprunteur en garde sur les risques de l’opération financée - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 17/07/2017 17 July Jul 07 2017Droit bancaireUne société civile immobilière (SCI) souscrit auprès d’une banque quatre prêt...Source : www.efl.fr
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Le sort du décret « tertiaire » en suspens - Règles et Normes - Le Moniteur
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Association de défense des intérêts des copropriétaires : un intérêt à agir très limité - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 13/07/2017 13 July Jul 07 2017Droit immobilier / CopropriétéUne association de défense des intérêts de copropriétaires d’une résidence n’...Source : www.efl.fr
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Malfaçons du tribunal de Nantes : règlement amiable avec l'architecte et les constructeurs
Published on : 07/07/2017 07 July Jul 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructione ministère de la Justice, qui réclamait 8 millions d'euros à l'architecte Je...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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L’UE veut agir pour garantir la concurrence entre les entreprises - Ouest France
Published on : 07/07/2017 07 July Jul 07 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne veut durcir sa législation pour lutter contre les ab...Source : www.ouest-france.fr
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Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire
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Immobilier : de nouveaux diagnostics obligatoires avant location - La Montagne
Published on : 05/07/2017 05 July Jul 07 2017Droit immobilierDepuis le 1er juillet, dans les immeubles datant d’avant 1975, des diagnostic...Source : www.lamontagne.fr
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Bail commercial : définition, renouvellement, résiliation - Toute la franchise
Published on : 29/06/2017 29 June Jun 06 2017Droit commercialLe bail commercial jouit d'un statut à part. Protecteur pour le locataire, il...Source : www.toute-la-franchise.com
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Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : dépôt au Sénat
Published on : 28/06/2017 28 June Jun 06 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceDépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mar...Source : www.lemondedudroit.fr
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Les contrats de performance énergétique montent en puissance - Le Moniteur © wordle
Published on : 28/06/2017 28 June Jun 06 2017Droit immobilier / Droit de la constructionCe n’est qu’un échantillon. Mais il permet déjà de dessiner des tendances. L’...Source : www.lemoniteur.fr
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Immobilier : la fin du contrat de syndic type ? | Contrepoints
Published on : 26/06/2017 26 June Jun 06 2017Droit immobilier / CopropriétéLe contrat de syndic est un document type, entièrement rédigé par décret. Il...Source : www.contrepoints.org
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Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ? | Actualités Seloger
Published on : 20/06/2017 20 June Jun 06 2017Droit immobilierVous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le l...Source : edito.seloger.com
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Bail commercial : utile rappel de la Cour de cassation - La Gazette du Palais
Published on : 13/06/2017 13 June Jun 06 2017Droit commercialLe 14 juin 2010, un bailleur commercial consent un bail dérogatoire pour une...Source : www.gazettedupalais.com
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Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ? | Actualités Seloger
Published on : 12/06/2017 12 June Jun 06 2017Droit immobilierSuite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les condit...Source : edito.seloger.com
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Quand l'acheteur d'un appartement est responsable de travaux mal faits par le vendeur... - Le Particulier
Published on : 07/06/2017 07 June Jun 06 2017Droit immobilierLe nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisin...Source : www.leparticulier.fr