Chèque sur papier libre : est-ce légal ?
Published on :
06/10/2020
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Source : www.capital.frMalgré l’absence de dispositions législatives, le chèque sur papier libre est un titre de paiement légal, validé par la jurisprudence. Toutefois, cette validité est subordonnée au fait qu’il reprenne toutes les informations légales figurant sur un chèque conventionnel et qu’il soit rédigé sur un support approprié à son encaissement... Read more
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Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
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La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
Published on : 07/10/2020 07 October Oct 10 2020Droit immobilier
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La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage
Published on : 06/10/2020 06 October Oct 10 2020Droit des obligations et des suretés
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Chèque sur papier libre : est-ce légal ?
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Malgré l’absence de dispositions législatives, le chèque sur papier libre est...Source : www.capital.fr
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Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
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Published on : 01/10/2020 01 October Oct 10 2020Droit de la consommation
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