Commander un site Internet et se rétracter
Published on :
12/10/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLe 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activité professionnelle ainsi que d'autres prestations annexes. Le 2 septembre suivant, elle se rétracte. Elle invoque les règles protectrices du code de la consommation qui octroient cette faculté au consommateur pendant un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (c. consom. art. L. 221-18 désormais) prolongé de 12 mois lorsque les informations relatives à ce droit de rétractation n'ont pas été fournies (c. consom. art. L. 221-20 désormais)... Read more
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Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence
Published on : 18/10/2018 18 October Oct 10 2018Droit commercial / Droit de la distribution
Fondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agr...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les visites et saisies domiciliaires en matière concurrentielle et le contrôle exercé par la Cour de cassation
Published on : 17/10/2018 17 October Oct 10 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Cet arrêt rendu le 12 septembre 2018 offre l’occasion de revenir sur le contr...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Pas d'application de la réforme du droit des contrats à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016
Published on : 17/10/2018 17 October Oct 10 2018Droit des obligations et des suretés
L’article 1186 du Code civil qui, depuis la réforme du droit des contrats de...Source : www.efl.fr -
Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Published on : 17/10/2018 17 October Oct 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai...Source : www.lextenso.fr -
Le contrat de mariage en bref
Published on : 17/10/2018 17 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...Source : patrimoine.lesechos.fr -
Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Published on : 17/10/2018 17 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...Source : www.efl.fr -
Calcul du TEG d'un prêt professionnel sur l’année civile : vérification par expert judiciaire
Published on : 16/10/2018 16 October Oct 10 2018Droit bancaire
L’emprunteur qui soutient que le TEG n’a pas été calculé sur l’année civile d...Source : www.efl.fr -
Commander un site Internet et se rétracter
Published on : 12/10/2018 12 October Oct 10 2018Droit de la consommation
Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de créat...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
Published on : 11/10/2018 11 October Oct 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pou...Source : www.actualitesdudroit.fr -
GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...Source : forum-famille.dalloz.fr -
Le paiement sans contact s'impose en Europe
Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Droit bancaire
La technologie sans contact continue de s’étendre pour devenir la forme de pa...Source : comarketing-news.fr -
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...Source : www.efl.fr -
Le déséquilibre significatif dans le contrat : quels sont les risques ?
Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Droit des obligations et des suretés
Les conditions d'application font appel à des notions floues. Seule l'analyse...Source : www.decision-achats.fr -
Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
Published on : 09/10/2018 09 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant...Source : www.agefiactifs.com -
Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
Published on : 05/10/2018 05 October Oct 10 2018Droit de la consommation
La DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manqu...Source : www.economie.gouv.fr