Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Published on :
07/12/2022
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Source : www.actu-juridique.frAux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux... Read more
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Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
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Caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparaît pas
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Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
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Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés o...Source : www.mysweetimmo.com -
Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute
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Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel
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Vente sur adjudication et avis d'expulsion
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Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le...Source : www.legifiscal.fr