Compte bancaire professionnel, dans quels cas est-ce une obligation ?
Published on :
09/11/2021
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2021
Source : tribuca.netL’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou non, selon le statut de l'entreprise. Read more
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Location meublée ou vide, quelles différences ?
Published on : 09/11/2021 09 November Nov 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Published on : 09/11/2021 09 November Nov 11 2021Droit bancaire
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La responsabilité du mandant ne peut être engagée du seul fait du dol du mandataire
Published on : 09/11/2021 09 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés
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Expulsions locatives -La trêve hivernale débute le 1er novembre 2021
Published on : 09/11/2021 09 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Published on : 04/11/2021 04 November Nov 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
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Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
Published on : 03/11/2021 03 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?
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Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
Published on : 02/11/2021 02 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Published on : 02/11/2021 02 November Nov 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
Published on : 02/11/2021 02 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole,...Source : www.lemonde.fr -
Paquet bancaire 2021 : de nouvelles règles pour renforcer la résilience des banques et mieux les préparer à l'avenir
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Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
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Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
Published on : 28/10/2021 28 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
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