Contrat de prêt et inexécution partielle
Published on :
12/03/2019
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Source : www.efl.frEn cas de crédit lié, les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté si le contrat principal financé n’a été exécuté que partiellement, dès lors que la prestation inexécutée était indivisible de celle exécutée... Read more
History
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L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession
Published on : 13/03/2019 13 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retra...Source : www.capital.fr -
L'association juristes pour l'enfance contraint l'hébergeur de SUBROGALIA à l’inaccessibilité du site web
Published on : 13/03/2019 13 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Communiqué de presse Juristes Pour l'Enfance du 4 mars 2019 La société SUBROG...Source : juristespourlenfance.com -
Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...Source : www.efl.fr -
Les sanctions de l’inexécution prévues par le contrat exclusives de celles de droit commun ?
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2017), que la société Icade...Source : www.courdecassation.fr -
Contrat de prêt et inexécution partielle
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit bancaire
En cas de crédit lié, les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté...Source : www.efl.fr
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Mesure d’instruction in futurum : la suspension de la prescription ne bénéficie qu’au demandeur
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La suspension de la prescription consécutive à l’octroi d’une mesure d’instru...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
Published on : 07/03/2019 07 March Mar 03 2019Droit de la consommation
J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant...Source : www.republicain-lorrain.fr -
Reconnaissance parentale dans un couple non marié
Published on : 06/03/2019 06 March Mar 03 2019(NPU) Droit de la famille
Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...Source : www.service-public.fr -
Quelles solutions pour alléger les droits de succession?
Published on : 06/03/2019 06 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Anticipation. C’est le maître mot pour organiser avec succès la transmission...Source : www.challenges.fr -
Erreur sur la hauteur de construction
Published on : 06/03/2019 06 March Mar 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le...Source : www.actualitesdudroit.fr -
3,7 milliards d'euros d'amende pour le géant UBS
Published on : 05/03/2019 05 March Mar 03 2019Droit bancaire
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné mercredi 20 février UBS à une a...Source : www.la-croix.com -
Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
Published on : 05/03/2019 05 March Mar 03 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que...Source : www.elegia.fr -
Saisie immobilière : jugement d’orientation et effet dévolutif de l’appel
Published on : 05/03/2019 05 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit t...Source : www.dalloz-actualite.fr -
UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech
Published on : 28/02/2019 28 February Feb 02 2019Droit de la consommation
Dans le cadre du grand débat national voulu par le président de la République...Source : www.numerama.com -
Succession et enfants adultérins
Published on : 28/02/2019 28 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire...Source : www.efl.fr