Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Published on :
08/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité économique qui y est développée et non par les locaux... Read more
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Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
Published on : 18/06/2021 18 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre e...Source : www.weka.fr -
Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
Published on : 16/06/2021 16 June Jun 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être...Source : www.boursorama.com -
Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
Published on : 16/06/2021 16 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Cautionnement disproportionné : l'actif de la caution comprend les biens grevés de sûretés
Published on : 15/06/2021 15 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés
Pour apprécier le caractère disproportionné d'un engagement de caution, il fa...Source : www.efl.fr -
Le bail commercial et le ravalement de façade
Published on : 15/06/2021 15 June Jun 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires...Source : www.elegia.fr -
Panorama global de la réglementation bancaire
Published on : 15/06/2021 15 June Jun 06 2021Droit bancaire
La réglementation bancaire désigne l’ensemble des normes régissant l’activité...Source : www.flf.fr -
Vente par adjudication d’un lot de copropriété : le coût de l’état daté incombe à l’adjudicataire et non au vendeur
Published on : 15/06/2021 15 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Suite à la vente par adjudication de lots de copropriété le 5 octobre 2011, l...Source : notavox.fr -
Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
Published on : 15/06/2021 15 June Jun 06 2021(NPU) Droit de la famille
Jeudi 10 juin 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de...Source : www.senat.fr -
Casino arrive sur Amazon Prime
Published on : 11/06/2021 11 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la distribution
Après Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne...Source : www.lsa-conso.fr -
La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
Published on : 09/06/2021 09 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
Published on : 09/06/2021 09 June Jun 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant maj...Source : www.efl.fr -
Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
Published on : 08/06/2021 08 June Jun 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juilletSource : www.service-public.fr -
En cas de procédure à jour fixe, gare aux irrecevabilités
Published on : 08/06/2021 08 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Lorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrece...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Point sur la convention d’assistance bénévole
Published on : 08/06/2021 08 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés
La convention d’assistance bénévole est caractérisée par l’aide apportée spon...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Published on : 08/06/2021 08 June Jun 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...Source : www.dalloz-actualite.fr