Depuis le 1er septembre 2019 la communication par voie électronique est obligatoire devant le TGI

Depuis le 1er septembre 2019 la communication par voie électronique est obligatoire devant le TGI

Published on : 10/09/2019 10 September Sep 09 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La communication électronique est obligatoire devant le TGI en matière contentieuse pour tous les actes afférents aux instances introduites depuis le 1er septembre 2019 (Décr. n° 2017-892 du 6 mai 2017 ; CPC, art. 796-1)... Read more

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