Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir
Published on :
13/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frEn l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bien été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations, le juge de l’exécution ne peut refuser de conférer force exécutoire audit projet sans commettre un excès de pouvoir... Read more
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Livret d'épargne bancaire : caractéristiques et fiscalité
Published on : 13/10/2020 13 October Oct 10 2020Droit bancaire
Un livret d'épargne bancaire non réglementé est un compte sur lequel les somm...Source : www.capital.fr -
Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
Published on : 13/10/2020 13 October Oct 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours...Source : www.service-public.fr -
Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir
Published on : 13/10/2020 13 October Oct 10 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adju...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
Published on : 09/10/2020 09 October Oct 10 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numéri...Source : www.cnetfrance.fr -
Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
Published on : 07/10/2020 07 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
Published on : 07/10/2020 07 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de l...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
Published on : 07/10/2020 07 October Oct 10 2020Droit immobilier
La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la l...Source : www.challenges.fr -
La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage
Published on : 06/10/2020 06 October Oct 10 2020Droit des obligations et des suretés
Le délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Chèque sur papier libre : est-ce légal ?
Published on : 06/10/2020 06 October Oct 10 2020Droit bancaire
Malgré l’absence de dispositions législatives, le chèque sur papier libre est...Source : www.capital.fr -
Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
Published on : 01/10/2020 01 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin...Source : redon.maville.com -
Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
Published on : 01/10/2020 01 October Oct 10 2020Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...Source : www.labase-lextenso.fr -
Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement
Published on : 01/10/2020 01 October Oct 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société memb...Source : www.weka.fr -
Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution
Published on : 29/09/2020 29 September Sep 09 2020Droit des obligations et des suretés
Le commerçant qui consent un crédit-vendeur à l'acquéreur de son fonds de com...Source : www.efl.fr -
La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
Published on : 29/09/2020 29 September Sep 09 2020Droit immobilier / Copropriété
La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la r...Source : www.efl.fr -
Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
Published on : 29/09/2020 29 September Sep 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Si un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une...Source : www.service-public.fr