Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
Published on :
27/11/2020
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November
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11
2020
Source : www.efl.frUne entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulguant aux clients de celle-ci les difficultés de paiement rencontrées avec elle et en laissant entendre que, par la faute de cette entreprise, les prestations dues aux clients ne seront pas exécutées... Read more
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Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
Published on : 27/11/2020 27 November Nov 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Une entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulgua...Source : www.efl.fr
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Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
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Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit
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Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
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Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
Published on : 13/11/2020 13 November Nov 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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