Dol du mandataire et responsabilité du mandant : la Cour de cassation vient de trancher
Published on :
23/11/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa responsabilité civile du mandant est-elle engagée du fait des manœuvres dolosives du mandataire ? C’est à cette question, vivement discutée en jurisprudence comme en doctrine, que la chambre mixte devait répondre à l’effet de clarifier l’état du droit positif sur ce point déterminant de l’exécution du contrat de mandat à l’égard des tiers... Read more
History
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Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
Published on : 24/11/2021 24 November Nov 11 2021Droit immobilier / Copropriété
La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas...Source : edito.seloger.com -
Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Published on : 24/11/2021 24 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation...Source : www.labase-lextenso.fr -
Paiement sans contact : plafond, refus et fraudes
Published on : 23/11/2021 23 November Nov 11 2021Droit bancaire
Le paiement sans contact est pratique mais est soumis à quelques règles qu'il...Source : droit-finances.commentcamarche.com -
Dol du mandataire et responsabilité du mandant : la Cour de cassation vient de trancher
Published on : 23/11/2021 23 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés
La responsabilité civile du mandant est-elle engagée du fait des manœuvres do...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Patrimoine. Donner sa maison pour réduire les droits de succession
Published on : 18/11/2021 18 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour alléger les droits de succession que pourraient avoir à payer ses enfant...Source : www.ouest-france.fr -
Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
Published on : 18/11/2021 18 November Nov 11 2021Droit de la consommation
Les défauts de fabrication peuvent parfois ruiner la surprise d'un bon achat,...Source : www.challenges.fr -
Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
Published on : 18/11/2021 18 November Nov 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous fa...Source : www.capital.fr -
En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
Published on : 17/11/2021 17 November Nov 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tri...Source : www.francetvinfo.fr -
Garde exclusive : comment la demander ?
Published on : 16/11/2021 16 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le m...Source : www.capital.fr -
La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Published on : 16/11/2021 16 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés
Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d...Source : www.efl.fr -
Expulsions locatives : quels sont vos droits ?
Published on : 16/11/2021 16 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Au début de la semaine a débuté, pour cinq mois, la trêve des expulsions loca...Source : www.francetvinfo.fr -
Comment lever un interdit bancaire ?
Published on : 16/11/2021 16 November Nov 11 2021Droit bancaire
Même si la levée d’interdiction bancaire est automatique au bout de 5 ans, il...Source : www.capital.fr -
Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation
Published on : 11/11/2021 11 November Nov 11 2021Droit de la consommation
Découvrez précisément dans quels contextes s’appliquent le délai de rétractat...Source : www.challenges.fr -
Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
Published on : 11/11/2021 11 November Nov 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?
Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Peu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielle...Source : www.challenges.fr