Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
Published on :
19/03/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLe droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’un tiers, se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Read more
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Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
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Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
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Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
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Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
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Published on : 15/03/2019 15 March Mar 03 2019Droit de la consommation
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