En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
Published on :
15/09/2022
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Source : www.aurep.comLe 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit un contrat d’assurance-vie. Jusqu'en 2007, il avait sollicité et obtenu plusieurs avances, dont le montant dépassait celui de la valeur de rachat. Par lettre du 8 mars 2011... Read more
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Maintien de la notion d’exception inhérente à la dette
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
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Published on : 15/09/2022 15 September Sep 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Devoir d'information du banquier concernant la conversion d'un prêt multidevise
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La notion de consommateur et les clauses abusives
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La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
Published on : 08/09/2022 08 September Sep 09 2022Droit de la consommation
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Droit de préférence du locataire commercial
Published on : 07/09/2022 07 September Sep 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
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Published on : 06/09/2022 06 September Sep 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Achats sur internet : les droits des consommateurs
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