Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit
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20/10/2020
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Source : www.efl.frEn poursuivant l’exécution du contrat après avoir exercé son droit de rétractation conventionnel, le cocontractant renonce aux effets de sa rétractation... Read more
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Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
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Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 %
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Adopter l'enfant de son conjoint
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
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Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
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Published on : 21/10/2020 21 October Oct 10 2020Droit immobilier
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La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
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Published on : 20/10/2020 20 October Oct 10 2020Droit des obligations et des suretés
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Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
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En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
Published on : 15/10/2020 15 October Oct 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Published on : 14/10/2020 14 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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