Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
Published on :
03/01/2019
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Source : leparticulier.lefigaro.frPour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commises envers lui-même - ou exercées sur un enfant - d’être contraint de payer le loyer après son départ, la loi Élan met fin à la solidarité du couple en cas de violence familiale... Read more
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Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
Published on : 03/01/2019 03 January Jan 01 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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Hépatite B : demande de nullité de l’expertise et lien de causalité entre le vaccin et le dommage
Published on : 03/01/2019 03 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés
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Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
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Transmission : les solutions pour donner sans payer d'impôts
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Point De Départ Du Délai Pour Conclure : Transmission De La Déclaration D’appel Ou Avis De Réception Par Le Greffe ?
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L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
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Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
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Une date unique de référence pour résilier un contrat d'assurance emprunteur
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La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
Published on : 14/12/2018 14 December Dec 12 2018Droit de la consommation
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Un crédit contracté par les époux engage leur propre patrimoine en garantie auprès du créancier
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