Force majeure : le retour inattendu du critère d’extériorité
Published on :
22/09/2020
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09
2020
Source : actu.dalloz-etudiant.frFaute d’extériorité, ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités... Read more
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