GPA : c’est l’intention qui compte
Published on :
26/10/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frRésidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un juge aux affaires familiales la délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant biologique au profit d’un autre couple hétérosexuel résidant en métropole, étant précisé que conformément à une coutume polynésienne, la procédure en délégation d’autorité parentale avait en l’espèce pour objectif final de confier définitivement l’enfant aux délégataires par son adoption ultérieure... Read more
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Fins de non-recevoir en appel : un avis de la Cour de cassation
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
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