Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Published on :
03/05/2022
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Source : www.editions-legislatives.frLes règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie de deux requêtes qu’elle a jugé opportun d’examiner ensemble, en raison de leur objet similaire... Read more
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À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative
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Caution, prescription et protection du consommateur de crédit
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
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Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
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L’imprescriptibilité du réputé non-écrit
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Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
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La Banque de France rejoint le CDP : elle est la première banque centrale à demander aux entreprises de publier leurs données environnementales
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