La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Published on :
08/11/2019
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November
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11
2019
Source : www.dalloz-actualite.frL’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illicites et les clauses abusives... Read more
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Données bancaires : comment exercer vos droits RGPD ?
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Saisie immobilière spéciale : communication des pièces objet de la procédure obligatoire
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Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
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Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Published on : 08/11/2019 08 November Nov 11 2019Droit de la consommation
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Droit de partage : une première réduction en 2020
Published on : 06/11/2019 06 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
Published on : 06/11/2019 06 November Nov 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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De la nécessité de désigner un mandataire successoral
Published on : 06/11/2019 06 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Héritage : comment transmettre sans impôts quand on est célibataire ?
Published on : 31/10/2019 31 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
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Les banques suspectées de ne pas tenir leurs engagement concernant les frais d'incidents
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Le paiement volontaire sur injonction ne remplace pas la signification de l’ordonnance
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