La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée
Published on :
05/07/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des difficultés surviennent entre les ex-époux concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux... Read more
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QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
Published on : 06/07/2023 06 July Jul 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessa...Source : www.aurep.com -
Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
Published on : 05/07/2023 05 July Jul 07 2023Droit de la consommation
Le ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clair...Source : www.gouvernement.fr -
Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Published on : 05/07/2023 05 July Jul 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...Source : www.lemag-juridique.com -
La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée
Published on : 05/07/2023 05 July Jul 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
Published on : 28/06/2023 28 June Jun 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...Source : www.lemag-juridique.com -
Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
Published on : 28/06/2023 28 June Jun 06 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...Source : www.lemag-juridique.com -
Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
Published on : 27/06/2023 27 June Jun 06 2023Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
Published on : 23/06/2023 23 June Jun 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...Source : www.vie-publique.fr -
Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
Published on : 22/06/2023 22 June Jun 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légatair...Source : www.actu-juridique.fr -
Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...Source : www.actu-juridique.fr -
Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023Droit immobilier / Copropriété
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...Source : www.lemag-juridique.com -
Crypto-actifs : publication du règlement MiCA
Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023Droit bancaire
Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les march...Source : www.actu-juridique.fr -
Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
Published on : 14/06/2023 14 June Jun 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation...Source : www.lemag-juridique.com -
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Published on : 14/06/2023 14 June Jun 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...Source : www.lemag-juridique.com