La demande en délivrance d’un legs
Published on :
27/07/2023
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2023
Source : www.aurep.comRetour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques : la demande en délivrance d’un legs (Cass. Civ 1ère, 21 juin 2023, n° 21-20.396)... Read more
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Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
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L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
Published on : 28/07/2023 28 July Jul 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’of...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
La demande en délivrance d’un legs
Published on : 27/07/2023 27 July Jul 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Published on : 26/07/2023 26 July Jul 07 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Published on : 26/07/2023 26 July Jul 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Obligation de garantie et allocation de provision
Published on : 25/07/2023 25 July Jul 07 2023Droit immobilier / Copropriété
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Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Published on : 21/07/2023 21 July Jul 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
Published on : 19/07/2023 19 July Jul 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Published on : 19/07/2023 19 July Jul 07 2023Droit immobilier
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...Source : www.lemag-juridique.com -
L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
Published on : 18/07/2023 18 July Jul 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
Published on : 14/07/2023 14 July Jul 07 2023Droit des obligations et des suretés
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Published on : 12/07/2023 12 July Jul 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...Source : www.lemag-juridique.com