La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
Published on :
18/12/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute inexcusable du transporteur : celui-ci avait stationné son camion de nuit, sur un site isolé en pleine campagne, même régulièrement occupé par les véhicules d’une entreprise de transport, donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, son chargement figurant dans une remorque non cadenassée... Read more
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Hépatite B : demande de nullité de l’expertise et lien de causalité entre le vaccin et le dommage
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Point De Départ Du Délai Pour Conclure : Transmission De La Déclaration D’appel Ou Avis De Réception Par Le Greffe ?
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L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Published on : 19/12/2018 19 December Dec 12 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en p...Source : www.efl.fr -
Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
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La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
Published on : 14/12/2018 14 December Dec 12 2018Droit de la consommation
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Un crédit contracté par les époux engage leur propre patrimoine en garantie auprès du créancier
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