La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?
Published on :
12/07/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe Code de procédure civile prévoit l’obligation de la transmission des actes procéduraux aux tribunaux par la voie électronique. Cette disposition est toutefois source de difficultés. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce, et condamne la France. Une telle obligation, appliquée de manière stricte, a pour effet de priver le requérant de son droit d’accès au juge (Conv. EDH, art. 6). Read more
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Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
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Démembrement viager de parts de SCPI
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Banque : faut-il souscrire une assurance « moyens de paiement » ?
Published on : 20/07/2022 20 July Jul 07 2022Droit bancaire
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La défiscalisation : erreur sur le mobile ou sur une qualité essentielle de la chose vendue ?
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Créances entre époux séparés de biens
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit immobilier / Copropriété
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Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Indemnité de réduction
Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Non-remboursement de fraudes : l’UFC-Que Choisir porte plainte contre 12 banques
Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit bancaire
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...Source : www.courdecassation.fr -
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Le Code de procédure civile prévoit l’obligation de la transmission des actes...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Published on : 07/07/2022 07 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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