La sûreté constituée pour autrui après la réforme
Published on :
26/10/2021
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Source : www.efl.frL’ordonnance portant réforme des sûretés bouleverse le régime de la sûreté constituée par un tiers en prévoyant l’application à cette sûreté, souvent appelée « cautionnement réel », de dispositions protégeant la caution personnelle, ce que refuse actuellement la Cour de cassation. Read more
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Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
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Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communs
Published on : 26/10/2021 26 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés
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La sûreté constituée pour autrui après la réforme
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L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
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Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
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Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
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Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
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Crédit immobilier : les bonnes pratiques d'octroi désormais contraignantes pour les banques
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Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés
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L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit immobilier / Copropriété
Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispen...Source : www.efl.fr -
L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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