L’annulation du prêt n’emporte pas radiation automatique des sûretés prises en garantie
Published on :
08/10/2019
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Source : www.efl.frLes sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution de la somme empruntée malgré la résolution du contrat de prêt. Les formalités de purge doivent être accomplies. À défaut, la responsabilité du notaire est susceptible d’être engagée... Read more
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Vers la fin pour les constructeurs de la possibilité de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
Published on : 16/10/2019 16 October Oct 10 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Published on : 15/10/2019 15 October Oct 10 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure
Published on : 15/10/2019 15 October Oct 10 2019Droit des obligations et des suretés
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Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
Published on : 15/10/2019 15 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Published on : 11/10/2019 11 October Oct 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...Source : www.cyberdroit.fr -
Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
Published on : 09/10/2019 09 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...Source : www.juridiconline.com -
Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
Published on : 09/10/2019 09 October Oct 10 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...Source : www.weka.fr -
L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
Published on : 09/10/2019 09 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avo...Source : www.cbanque.com -
L’annulation du prêt n’emporte pas radiation automatique des sûretés prises en garantie
Published on : 08/10/2019 08 October Oct 10 2019Droit des obligations et des suretés
Les sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution...Source : www.efl.fr
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Transmissions électroniques en matière de procédure civile d'exécution
Published on : 08/10/2019 08 October Oct 10 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le déroulement des procédures de recouvrement simplifié des petites créances,...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Remboursement anticipé d'un prêt immobilier : quelles conditions?
Published on : 08/10/2019 08 October Oct 10 2019Droit bancaire
Tout crédit immobilier s’accompagne d’intérêts qui gonflent la facture de l’a...Source : www.20minutes.fr -
Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Published on : 04/10/2019 04 October Oct 10 2019Droit de la consommation
Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...Source : www.francetvinfo.fr -
Révocation du mandat de protection future pour absence de rigueur
Published on : 02/10/2019 02 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque le manque de rigueur et de diligences du mandataire dans la gestion d...Source : www.efl.fr -
Titre exécutoire : recours subrogatoire du FGTI et point de départ des intérêts légaux
Published on : 01/10/2019 01 October Oct 10 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
Published on : 01/10/2019 01 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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