L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Published on :
28/04/2022
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2022
Source : www.efl.frAu terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais, ni réclamer la restitution des sommes affectées aux réparations. Read more
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Published on : 05/05/2022 05 May May 05 2022Droit de la consommation
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Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976...Source : www.aurep.com -
L’imprescriptibilité du réputé non-écrit
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Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
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Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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La Banque de France rejoint le CDP : elle est la première banque centrale à demander aux entreprises de publier leurs données environnementales
Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit bancaire
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Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Published on : 29/04/2022 29 April Apr 04 2022Droit de la consommation
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...Source : www.efl.fr -
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Published on : 28/04/2022 28 April Apr 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
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S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...Source : www.efl.fr -
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
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La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
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Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une p...Source : www.efl.fr -
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Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022Droit des obligations et des suretés
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Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022Droit bancaire
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