Le chèque reste le moyen de paiement le plus fraudé
Published on :
30/07/2019
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2019
Source : interetsprives.grouperf.comLe rapport annuel 2018 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement remis à la Banque de France le 9 juillet, fait état d’une «fraude maîtrisée» pour la plupart des moyens de paiement, sauf pour le chèque avec une augmentation de la fraude de + 52% par rapport à 2017; alors que son usage décroit (-11% en montants payés)... Read more
History
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Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
Published on : 20/08/2019 20 August Aug 08 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Une association, soutenant qu’un bailleur social a inséré une clause illicite...Source : www.lextenso.fr -
Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
Published on : 20/08/2019 20 August Aug 08 2019(NPU) Droit de la famille
Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coo...Source : forum-famille.dalloz.fr -
Ordonnance de juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
Published on : 20/08/2019 20 August Aug 08 2019Droit bancaire
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Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté
Published on : 08/08/2019 08 August Aug 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Published on : 08/08/2019 08 August Aug 08 2019Droit de la consommation
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Les caractéristiques des immeubles haussmanniens
Published on : 07/08/2019 07 August Aug 08 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
Published on : 07/08/2019 07 August Aug 08 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
Published on : 06/08/2019 06 August Aug 08 2019Droit des obligations et des suretés
Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas...Source : www.agefiactifs.com -
Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
Published on : 06/08/2019 06 August Aug 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...Source : interetsprives.grouperf.com -
Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables
Published on : 06/08/2019 06 August Aug 08 2019Droit bancaire
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Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Published on : 01/08/2019 01 August Aug 08 2019Droit de la consommation
Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...Source : curia.europa.eu -
Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
Published on : 31/07/2019 31 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...Source : www.juridiconline.com -
La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Published on : 31/07/2019 31 July Jul 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Le chèque reste le moyen de paiement le plus fraudé
Published on : 30/07/2019 30 July Jul 07 2019Droit bancaire
Le rapport annuel 2018 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiemen...Source : interetsprives.grouperf.com
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Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
Published on : 30/07/2019 30 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretés
Un arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recou...Source : www.dalloz-actualite.fr