Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Published on :
18/12/2018
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Source : www.efl.frLa procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domicile. Un dispositif d’opposition sera mis en place en cas d’indices sérieux de fraude... Read more
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Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
Published on : 03/01/2019 03 January Jan 01 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commi...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
Published on : 03/01/2019 03 January Jan 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante dema...Source : www.lemoniteur.fr -
Hépatite B : demande de nullité de l’expertise et lien de causalité entre le vaccin et le dommage
Published on : 03/01/2019 03 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés
La nullité de l’expertise est couverte lorsque les parties ont présenté la de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
Published on : 02/01/2019 02 January Jan 01 2019Droit bancaire
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facul...Source : www.economie.gouv.fr -
Transmission : les solutions pour donner sans payer d'impôts
Published on : 02/01/2019 02 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dons et surtout présents d'usage peuvent permettre de gratifier ses proches s...Source : patrimoine.lesechos.fr -
Livraison : quels sont vos droits ?
Published on : 21/12/2018 21 December Dec 12 2018Droit de la consommation
Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à...Source : www.economie.gouv.fr -
Point De Départ Du Délai Pour Conclure : Transmission De La Déclaration D’appel Ou Avis De Réception Par Le Greffe ?
Published on : 20/12/2018 20 December Dec 12 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Émission ou réception de la déclaration d’appel ? La deuxième chambre civile...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Published on : 19/12/2018 19 December Dec 12 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en p...Source : www.efl.fr -
Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
Published on : 19/12/2018 19 December Dec 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant s...Source : www.efl.fr -
Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Published on : 18/12/2018 18 December Dec 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...Source : www.efl.fr
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Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Published on : 18/12/2018 18 December Dec 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat,...Source : www.efl.fr -
Une date unique de référence pour résilier un contrat d'assurance emprunteur
Published on : 18/12/2018 18 December Dec 12 2018Droit bancaire
La demande de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur doit être effec...Source : www.efl.fr -
La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
Published on : 18/12/2018 18 December Dec 12 2018Droit des obligations et des suretés
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La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
Published on : 14/12/2018 14 December Dec 12 2018Droit de la consommation
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Un crédit contracté par les époux engage leur propre patrimoine en garantie auprès du créancier
Published on : 13/12/2018 13 December Dec 12 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Au décès de son père, un fils refusait de rembourser le solde du prêt immobil...Source : demarchesadministratives.fr